Le point sur l'actualité fiscale récente

La loi de finances pour 2026 a enfin été adoptée et non sans douleur. Après moultes tergiversations, la montagne accouche d’une souris, sans s’attaquer aux véritables problèmes de fonds, qui minent notre pays.

Plusieurs points à retenir, on vous explique.

Prorogation du dispositif d’amortissement exceptionnel de la patientèle

Afin d’encourager la cession/reprise d’entreprise, le législateur avait permis l’amortissement des patientèles acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ce dispositif a été prolongé à compter du 1er janvier 2026 et permettra ainsi de déduire des bénéficies non commerciaux ou du résultat fiscal de la SEL soumise à l’impôt sur les sociétés, le coût de revient de la patientèle.

Prorogation du dispositif de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Cette contribution, dite CDHR devait être ponctuelle. Mais en matière de taxation, en France, l’exceptionnel a vocation à durer…jusqu’à ce que le déficit public revienne en dessous de 3% du produit intérieur brut !

Cette taxe vise les praticiens dont les revenus dépassent 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple marié et dont le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu est inférieur à 20%. Exemple : un praticien ne se rémunérant que sous la forme de dividende aura un taux d’imposition moyen de 12.80%. Il se verra réclamer la CDHR sur la différence à hauteur de 20%-12.80% soit 7.20%. Pour apprécier le différentiel, il n’est pas tenu compte de la CSG-CRDS.

Les contribuables concernés doivent anticiper leur niveau d’imposition et s’acquitter d’un acompte la première quinzaine de décembre.
Certains revenus non récurrents (exemple : vente du cabinet) , qui dépassent le revenu net moyen imposable des 3 dernières années, ne sont pris en compte qu’à hauteur du quart de leur montant.

Taxe sur les holdings patrimoniales

La société Holding a été mise sur le devant de la scène lors des récents débats parlementaires, à en croire que tous les maux de notre pays proviennent de l’existence de cette typologie de société. Pour rappel, une société Holding est une société mère, qui détient des participations dans des filiales. Ce système parfaitement légal et fort utile au développement de l’économie est accusé de permettre une optimisation fiscale sans limite par certains députés et sénateurs. Dans tous les cas, il ne faut pas chercher les responsables parmi les chirurgiens dentistes et orthodontistes de notre pays car leur SPFPL sont réglementées par leur Ordre professionnel.

Fort heureusement, le périmètre de cette taxe a été limité aux biens qui ne sont pas affectés à une activité opérationnelle par la Holding : yachts, véhicules de tourisme, biens affectés à l’exercice de la chasse et de la pêche, chevaux de course ou de concours, bijoux et métaux précieux, vins et alcools, immobilier dont l’associé ou sa famille se réserve la jouissance sans contrepartie réelle (location fictive ou loyers pratiqués inférieurs à ceux du marché)…

La taxe est très élevée : 20% de la valeur des biens. Ce niveau d’imposition fera t’il l’objet d’une censure de la part du Conseil Constitutionnel ? Affaire à suivre.
Espérons que lors des élections présidentielles de 2027, le champ d’application de cette taxe sur les holdings ne soit pas élargi car les Holdings demeurent un outil essentiel de la transmission reprise d’entreprise.

Instauration du statut fiscal du bailleur privé

Le dispositif Pinel, qui permettait d’obtenir une réduction d’impôt jusqu’à 18% du prix d’acquisition, ayant pris fin, le législateur essaie de redynamiser le secteur de la construction via la création du statut de bailleur privé. L’idée est d’encourager l’investissement des particuliers propriétaires en leur permettant d’amortir une partie du coût de la construction pour les logements neufs et les immeubles faisant l’objet de grosses rénovations. Centré sur la location nue, ce dispositif exclut les immeubles anciens, sauf si ceux-ci connaissent une réhabilitation lourde ou des travaux d’amélioration représentant au moins 30% du coût total, avec des contraintes de performance énergétique. Là encore, les choses ne sont pas simples !

Le logement doit être loué à titre de résidence principale (la location saisonnière est exclue) pour une durée de 9 ans au moins. Pour les logements neufs, le taux d’amortissement serait de 3.50% sur une base de 80% du prix d’acquisition.

Pour les logements rénovés, le taux d’amortissement serait de 3%.
La dotation aux amortissements est plafonnée à 8000 euros par an et par foyer fiscal.

Réforme du mécanisme de l’apport-cession

Certains praticiens font le choix d’apporter leurs parts de SEL à une Holding SPFPL en vue de la cession des parts de leur SEL. Cet apport de parts à la Holding créée peut bénéficier d’un report d’imposition de la plus value constatée lors de l’apport.

Si la cession des parts intervient dans les 3 ans de l’apport, le report d’imposition tombe (la plus-value devient taxable) sauf si la Holding procède à un réinvestissement « économique » à hauteur de 70% (et non plus 60%) du prix de cession.

En outre, les activités financières, comme certaines activités immobilières (promotion immobilière et marchands de biens notamment) sont désormais exclues du dispositif de réinvestissement. Quant au délai de réinvestissement, il passe de 2 à 3 ans, ce qui laisse une marge de manœuvre supplémentaire au contribuable.

En revanche, les actifs ou titres acquis doivent être conservés 5 ans au lieu de 1 an dans l’ancienne mouture du texte.

Réforme du Pacte Dutreil

Pour information, le pacte Dutreil permet d’exonérer à hauteur de 75% la valeur des parts, actions de société ou d’une entreprise individuelle en vue de leur transmission dans un cadre familial.

Cette exonération dépend du respect de conditions strictes liées à l’engagement du donateur et du donataire ainsi qu’à la nature des biens transmis.

Comme pour les Holdings patrimoniales, les biens somptuaires sont désormais visés. Sont donc exclus de l’exonération les yachts, métaux précieux, aéronefs, chevaux, vins, alcools, logements, résidences…

Quant à la durée de l’engagement individuel de conservation des parts de la société concernée, elle passe de 4 ans à 6 ans, y compris pour les entreprises individuelles transmises.

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